Règlementation sur le tabac.

Il sera, à compter du 1er février 2007, interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Cette interdiction sera rappelée par une signalisation apparente.
De manière à permettre aux débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques, de s’adapter économiquement à ces nouvelles règles, la date d’application de ces mesures est fixée au 1er janvier 2008 pour ces catégories d’établissements.
Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement pourra décider la création d’emplacements réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place sera soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité.

 L’affichage de la traçabilité de la viande.

Accord interprofessionnel du 18 février 1997 complété par le
Règlement n°1760/2000 du parlement européen et du conseil
du 17 juillet 2000. En vigueur depuis le 1er janvier 2002.
Il rend obligatoire la publication de certaines informations telles que :

• L’origine : le lieu de naissance, d’engraissement et d’abattage
• La Catégorie : Jeune bovin, Taureau, Boeuf, Génisse, Vache (- de 5ans ou +de 5 ans)
• Le type racial : Laitier, Mixte, à Viande et Mixte

 L’affichage de la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Règlement n°2065/2001 de la commission du 22 octobre 2001.
En vigueur depuis le 1er janvier 2002.
Il rend obligatoire la publication de certaines informations telles que :

• L’indication de la méthode de production : Elevé, Pêché,Pêché en eaux douces.
• La zone de capture :
  • Elevé : état membre ou pays tiers dans lequel la phase de développement finale du produit s’est déroulée.
  • Pêché : Zone de capture définie dans le texte.
  • Pêché en eaux douces : état membre ou pays tiers d’origine.

 L’affichage du prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche.

Arrêté n°78-89/P relatif au prix du pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche.
Il rend obligatoire l’affichage de :

• Un panneau d’au moins 40X30 cm comportant toutes les Catégories de pains mises en vente, avec indication de leur dénomination précise, de leur poids, de leur pièce, et, pour les pains vendus à la pièce d’un poids égal ou supérieur à 200 grammes de leur prix rapporté au KG .Elle portera comme titre « prix du pain ».

 L’affichage du prix des fruits et légumes.

Arrêté du 3 août 1994 relatif à l’information du consommateur
sur les prix des fruits et légumes.
Il rend obligatoire l’affichage de :

• De la variété du fruit ou du légume du pays d’origine
  De sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont définis par la réglementation.

 L’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place

Arrêté du 27 Mars 1987.
Il rend obligatoire l’affichage de :

• Les exploitants des établissements, y compris ceux faisant partie d’un hôtel, qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, sont tenus de procéder à l’affichage des prix à payer effectivement par le consommateur.
• Le prix affiché s’entend taxes et services compris.