Conditions générales de vente
Article.1 OBJET
Les présentes conditions
générales de vente ont pour objet, d’une part ,
d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et
modalités dans lesquels etiq-etal procède à la
vente et à la livraison des produits commandés et,
d’autre part, de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente des produits etiq-etal à
l’acheteur .
Il est préalablement
précisé
que les présentes conditions régissent exclusivement
les ventes par etiq-etal de produits proposés sur son site internet
www.etiq-etal.com
En conséquence, le fait
pour
toute personne de commander un produit proposé à la
vente sur le site internet d’etiq-etal emporte acceptation pleine
et entière des présentes conditions générales
de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance
préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés
à
la vente et à la livraison sur le territoire géographique
suivant : France métropolitaine (Corse comprise).
etiq-etal se réserve la
possibilité de modifier à tout moment les présentes
conditions générales de vente. Néanmoins, les
conditions générales de vente applicables à la
commande passée par l’Acheteur sur le site etiq-etal sont
celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de
la commande.
Article.2 IDENTITE
DE LA SOCIETE
etiq-etal.com est un
service de la
société etiq-etal , SAS au capital de 1.067.500€ dont
le siège social est situé 71, chemin Gilbert Charmasson
13016 MARSEILLE. SIRET 383 789 682 000 36.
Article.3 PRIX
Les prix de nos produits
sont
mentionnés en euros et TTC, hors participation aux frais de
traitement et d’expédition dont le montant facturé en
supplément vous sera indiqué lors de la validation
définitive de la commande (voir conditions de livraison).
etiq-etal se réserve le
droit de
modifier ses prix à tout moment mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l’enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la
propriété
d’etiq-etal jusqu’au complet encaissement du prix par etiq-etal.
Article.3 COMMANDE
A partir du moment où
l’Acheteur
confirme sa commande, les articles, quantités et prix ne sont
plus modifiables par celui-ci.
L’acheteur recevra un email
de
confirmation de sa commande indiquant une date minimum et maximum de
livraison (pour les commandes dont le mode de paiement choisi est la
carte bancaire).
etiq-etal se réserve le
droit
d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article.4 PAIEMENT
Le paiement des
marchandises se fait
soit par CB soit par chèque.
Le prix TTC à payer est
celui
qui est indiqué sur le site au moment de l’achat, augmenté
des frais de transport et qui sera récapitulé avec la
confirmation de l’achat.
Pour les paiements par
chèque,
un email de confirmation de la commande ne sera joint que lorsque le
chèque sera réceptionné et vérifié
par etiq-etal. La commande sera alors enregistrée et traitée.
Si le chèque ne nous parvient pas dans les quinze jours de la
validation de la commande par l’Acheteur sur internet, celle-ci
sera définitivement annulée.
Article.5 LIVRAISON
La livraison se fait par
EXAPAQ, en
« Exa-Trace ».
Les produits achetés sur
etiq-etal.com sont livrés en France métropolitaine,
Corse et Monaco.
Vous devez remplir avec
soins au moment
de la commande l’adresse de livraison, préciser les heures
de préférence de livraison et indiquer un numéro
de téléphone fixe ou portable. Ni la société etiq-etal ni le transporteur ne peuvent être tenus responsables
d’une impossibilité de délivrance à raison
d’une imprécision dans l’adresse de livraison.
En cas d’absence lors de la
livraison, un avis de passage est normalement déposé
dans la boîte aux lettres. Il est possible alors de rappeler
l’agence Exapaq (dont les coordonnées sont inscrites sur
l’avis de passage), sous un délai de 10 jours, pour prendre
un rendez-vous pour une deuxième livraison.
La livraison vous est
garantie à
la date limite indiquée lors de la confirmation de la
commande. En cas de force majeure, empêchant partiellement ou
totalement la livraison, ce délai sera prorogé de la
durée avérée de la force majeure. Sont
considérés comme cas de force majeure, les faits de
grève, les blocages des routiers, ferrés ou aériens
quelque soit la cause et bien entendu les faits dus aux intempéries.
Dans le cas où votre
commande ne
vous est pas parvenue mais qu’un envoi a bien été
expédié (envoi d’un email par etiq-etal lors de
l’expédition) par nos soins à l’appui d’un numéro
de Exa-Trace, vous disposez de 30 jours pour faire une réclamation
auprès du service client etiq-etal à l’aide de la
rubrique contact. A la conclusion de l’enquête, etiq-etal procédera au remboursement de votre commande dans les
meilleurs délais.
Lors de la réception de
votre
colis, vous devez :
- Vérifier la conformité
de la marchandise livrée au moment de la livraison.
- Indiquer toute anomalie
sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de
votre nom et de votre signature.
- Confirmer par accusé de
réception ces réserves au transporteur avant TROIS JOURS OUVRABLES.
Si le produit livré ne
correspond pas à ce que vous avez commandé, vous
disposez de TROIS JOURS pour faire une demande de retour auprès
du service Client etiq-etal en utilisant également le
formulaire de contact. Les produits retournés ne doivent avoir
fait l’objet d’aucun usage. Les produits doivent impérativement
être retournés correctement protégés, dans
leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente
(non-abîmé, endommagé ou Sali par le client),
accompagné de tout accessoire éventuel.
etiq-etal vous remboursera
le montant de votre commande et des frais de retour dans un délai
maximum
de 30 jours ou bien vous livrera le produit conforme Gratuitement.
Article.6 LOI
APPLICABLE ET
JURIDICTION COMPETENTE
Les ventes de produits etiq-etal sont
soumises à la loi française. Tout litige relatif à
l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la
rupture du contrat conclu entre etiq-etal et l’acheteur, même
en cas de pluralité de défendeurs, sera, à
défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive
des tribunaux de Marseille.
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